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Arrêté Mérule : Le Finistère concerné
29 Octobre 2018

Arrêté Mérule : Le Finistère concerné

Un arrêté Préfectoral du 4 janvier 2018 a placé le Département du Finistère en "zone de vigilance" relatif au risque d'exposition à la mérule. Cette nouveauté réglementaire entraine les obligations suivantes : 

- devoir d'information de la part des professionnels de la transaction immobilière aux acquéreurs.

- Obligation d'état parasitaire pour toute vente d'immeuble dans les 6 communes suivantes : Quimper / Chateaulin / Elliant / Douarnenez / Morlaix / St Martin des Champs.

- Information en Mairie des infestations recensées, et traitement obligatoire des bois et matériaux contaminés lors des travaux.

 
services
Nos prestations & diagnostics immobiliers
Diagnostic amiante

Repérage des matériaux contenant de l’amiante afin de prévenir les risques pour la santé.

  • Durée de validité : Illimité si négatif
  • Biens concernés : Si permis de construire délivré avant le 01/07/1997
Diagnostic plomb

Détection de la présence de plomb dans les revêtements des logements anciens.

  • Durée de validité : Illimité si négatif
  • Biens concernés : Construction avant le 01/01/1949
État parasitaire

Repérage de la présence d'insectes à larves xylophages ou de champignons lignivores (mérules) dans un immeuble bâti.

  • Durée de validité : 6 mois dans le cadre d’une vente
  • Biens concernés : Biens situés dans une zone d’infestation. Les biens en location ne sont pas concernés
Étiquette énergétique - DPE

Évaluation de la consommation énergétique et de l’impact environnemental du logement.

  • Durée de validité : 10 ans sauf si travaux de rénovation
  • Biens concernés : Tous biens immobiliers construits
Diagnostic gaz

Vérification de l’installation gaz pour garantir la sécurité des occupants.

  • Durée de validité : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location
  • Biens concernés : Installation au gaz de 15 ans ou +
Diagnostic électricité

Contrôle de l’installation électrique pour identifier les anomalies éventuelles.

  • Durée de validité : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location
  • Biens concernés : Installation électrique de 15 ans ou +
Loi Carrez

Mesure de la surface privative d’un bien en copropriété destiné à la vente.

  • Durée de validité : illimité, si absence de travaux ayant modifié la surface
  • Biens concernés : Tous biens situés dans une copropriété
Loi Boutin

Vérification de l’installation gaz pour garantir la sécurité des occupants.

  • Durée de validité : illimité, si absence de travaux ayant modifié la surface
  • Biens concernés : Tous logements loués vides
État des risques - ERP

Information sur les risques naturels, miniers, technologiques et environnementaux du bien.

  • Durée de validité : 6 mois
  • Biens concernés : Tous biens situés dans une zone à risques
État des nuisances sonores aériennes - ENSA

Information d'une possible nuisance sonores aériennes due à la présence d'un aérodrome à proximité.

  • Durée de validité : 6 mois
  • Biens concernés : Tous biens immobiliers situés dans une zone couverte par un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) d'un aérodrome
paiement
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