Dès que le permis de construire a été émis avant juillet 1997, le bien destiné à être vendu ou loué fait l’objet d’un diagnostic amiante.
Avant la vente ou la location d’un appartement, le propriétaire est chargé de faire effectuer un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP).
S’il s’agit d’une maison à vendre, le diagnostic amiante concerne l’ensemble du bien, dépendances comprises.
L’obligation de détecter la présence d’amiante dans les bâtiments construits avant son interdiction vise à prévenir et à informer l’acquéreur ou le locataire du bien.
Selon les résultats de l’expertise, d’autres mesures peuvent être préconisées (contrôle de la conservation, mesure du taux d’empoussièrement, retrait…) Notre cabinet est habilité à effectuer ce diagnostic amiante avant votre transaction immobilière.
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