Diagnostics obligatoires pour la location

Voici un récapitulatif des obligations qui incombent à un propriétaire au moment de mettre son bien immobilier en location.

Le logement confié au locataire doit être décent et le bailleur doit faire effectuer un DPE.

Si le bien loué n’est pas une résidence secondaire, la surface habitable (loi Boutin) est clairement indiquée dans le bail de location et dans l’annonce immobilière.

Les autres diagnostics immobiliers peuvent être en rapport avec la date de construction du bien.

Ainsi, si l’appartement est dans un immeuble construit avant juillet 1997, le DAPP est réalisé.

S’il s’agit d’une construction datant d’avant janvier 1975 et que les installations de gaz et d’électricité ont plus de 15 ans, leur état est contrôlé par un diagnostic gaz et/ou électricité.

Notons aussi que le diagnostic amiante doit de toute façon être consultable par le locataire.

Si le permis de construire de l’habitation a été émis avant 1949, le futur occupant sait s’il y a des risques liés au plomb (diagnostic plomb).

À compter de janvier 2018, l’installation électrique et/ou l’installation au gaz de plus de 15 ans seront soumise aux diagnostics gaz et électricité quel que soit le logement.

Il y a aussi un document obligatoire pour tout bien immobilier situé dans une zone à risque : l’ERP ainsi qu'un document pour les biens soumis à des nuisances sonores aériennes : l'ENSA.

Nos experts sont certifiés et peuvent donc gérer tous vos diagnostics location à regrouper dans le DDT.