Diagnostics obligatoires pour la vente

Différentes obligations incombent au vendeur d’un bien immobilier.

Le propriétaire commence par faire effectuer un DPE afin de publier l’annonce.

Quand le logement est un appartement en copropriété, la surface exacte des parties privatives est indiquée (mesurage loi Carrez).

À cela s’ajoutent des diagnostics techniques.

Certains dépendent de la date à laquelle a été émis le permis de construire.

Avant juillet 1997 ? Alors, le diagnostic amiante est exigé.

Avant janvier 1949 ? Le diagnostic plomb est aussi requis.

D’autres sont liés aux risques auxquels le bien est exposé selon le secteur géographique : l’ERP, l'ENSA et le diagnostic termites et/ou mérules.

Le plus simple est alors d’exiger un état parasitaire complet.

Il faut aussi penser à vérifier l’état des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans (diagnostics gaz et électricité).

Enfin, si le logement n’est pas raccordé à l’égout, le propriétaire vendeur de l’habitation doit faire un contrôle d’assainissement non collectif pour le futur acquéreur.