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Arrêté Mérule : Le Finistère concerné - 29/10/2018

Un arrêté Préfectoral du 4 janvier 2018 a placé le Département du Finistère en "zone de vigilance" relatif au risque d'exposition à la mérule. Cette nouveauté réglementaire entraine les obligations suivantes : 

- devoir d'information de la part des professionnels de la transaction immobilière aux acquéreurs.

- Obligation d'état parasitaire pour toute vente d'immeuble dans les 6 communes suivantes : Quimper / Chateaulin / Elliant / Douarnenez / Morlaix / St Martin des Champs.

- Information en Mairie des infestations recensées, et traitement obligatoire des bois et matériaux contaminés lors des travaux.

 

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