Ma Prime Logement Décent : de nouvelles évolutions - 14/05/2024

La loi du 9 avril 2024 introduit une nouvelle aide pour la rénovation de l’habitat dégradé : Ma Prime Logement Décent (MPLD). Cette aide remplace deux programmes précédents de l’Anah et s’adresse aux ménages aux ressources modestes ou très modestes. Les bénéficiaires doivent respecter certaines conditions liées à leur statut, leurs ressources et leurs obligations. Les plafonds de ressources sont fixés en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la zone géographique. Les travaux doivent être réalisés par des propriétaires occupants ou des bailleurs, et les bénéficiaires doivent s’engager à occuper le logement rénové pendant au moins trois ans.

Le dispositif MPLD aide les propriétaires à rénover les logements dégradés ou indignes, couvrant divers travaux comme l’isolation, la sécurité, et les équipements. Les interventions des entreprises incluent la fourniture et la mise en œuvre des matériaux. Les subventions varient selon les travaux et les revenus, avec une bonification pour la sortie de passoire thermique. Les demandes doivent inclure des travaux d’au moins 1 000 € HT. Les taux d’aide et les plafonds subventionnables dépendent de la classe énergétique et des ressources du ménage.

Il est important de noter que les nouveaux projets de demande d’aide doivent respecter le plafond de travaux le plus élevé parmi ceux des demandes précédentes, et le montant mis en paiement ne peut excéder celui engagé lors de l’attribution de la subvention. Toutefois, en cas de diminution des dépenses subventionnées ou d’évolution du projet entraînant des dépenses supplémentaires, des ajustements peuvent être effectués.

Le dispositif MPLD est cumulable avec MaPrimeAdapt' (MPA), mais pas avec d’autres aides telles que MaPrimeRénov' (MPR), le crédit d’impôt « autonomie », ou des aides spécifiques à certains territoires d’outre-mer.

La loi sur l’accompagnement obligatoire MPLD exige une assistance contractuelle pour les bénéficiaires, avec un complément de subvention. Ce dispositif concerne les propriétaires occupants ou les personnes assurant la charge des travaux. Le montant de l’aide varie selon les types de travaux, avec une évaluation du rapport coût/efficience en fin d’année 2024. Les prestataires d’AMO doivent être agréés et respecter des normes d’indépendance. La mission comprend des conseils, l’aide au financement et au suivi des travaux. Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024, avec des délais spécifiques pour les demandes de subvention et les évaluations énergétiques.

Cette prestation d’accompagnement est indispensable pour vous assurer un montage de dossier conforme. Les nombreuses mesures et contraintes qui régissent ce dispositif doivent être parfaitement maîtrisées pour être pleinement bénéfiques.