Loi Boutin

Dans le bail de location d’un logement ou d’un local à usage mixte, le bailleur mentionne la surface habitable.

Ce diagnostic loi Boutin est un mesurage particulier, effectué en respectant les critères du texte de la loi Boutin.

Le mesurage concerne l’ensemble des pièces mais certains espaces sont déduits de la surface de plancher (combles non aménagés, embrasure de fenêtres…).

Ces mesures doivent être faites avec énormément de précision car une erreur pourrait contraindre le propriétaire à baisser le loyer du locataire.

Par prudence, il vaut donc mieux confier ce diagnostic loi Boutin à un professionnel expérimenté et doté du matériel nécessaire.

Depuis avril 2017, la mention de la surface habitable du bien loué apparaît aussi dans l’annonce immobilière ou sur la vitrine de l’agence immobilière.