Le retrait-gonflement des argiles (RGA) pourrait-il être mentionné à l’ERP dès la première visite ? - 20/12/2022

Les argiles, qui constituent en partie le sol de notre territoire, peuvent perdre jusqu’à 10% de leur volume et en gagner autant lorsqu’elles se réhydratent. Ces mouvements de sol peuvent donc induire une déformation, voire une destruction des structures qui sont trop élastiques pour y résister dans le sol.
Avec le réchauffement climatique et les longs épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, ce phénomène est de plus en plus récurrent. Il affecte principalement les constructions légères et leurs fondations, mais aussi les ouvrages d’art et les réseaux enterrés. Si, la plupart du temps, ce phénomène est souterrain, les témoignages de propriétaires ayant constaté des fissures dans leur habitation sont de plus en plus fréquents.

Dans un rapport daté du 15 février 2022, la Cour des Comptes constate que ce phénomène va s’aggraver dans les années à venir en raison du réchauffement climatique.

Bien que le phénomène fût déjà connu, la prise en compte du risque RGA a été tardive. La réalisation d’études de sol n’est obligatoire que depuis 2018, au travers de la loi ÉLAN. La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prend en compte ce risque RGA.

Mais la prévention de ce risque fait l’objet de discussions. Ainsi, la Cour des Comptes indique que les études de sol devraient être suivies et contrôlées. Cela permettrait d’une part de s’assurer que les dispositions de la loi ELAN sont respectées. Autre point, le code de l’Urbanisme devrait être modifié pour imposer que la délivrance du permis de construire sur un sol argileux soit soumise à une attestation préalable. Le but de cette dernière étant de faire attester par un professionnel que la construction est compatible avec un sol  argileux.

L’État des Risques et pollutions mentionnerait alors la situation du bien par rapport au risque de RGA, et ce, dès la première visite d’un acquéreur potentiel. Un décret du Conseil d’État permettra, dès le 1er janvier 2023 que l’ERP soit fourni dès la 1ère visite.
Pour le moment, le Conseil d’État n’a pas statué sur la mention du risque RGA intégrée dans l’ERP.