Les acquéreurs et les locataires mieux informés sur les risques naturels et technologiques - 17/03/2023

Les biens immobiliers, bâtis ou non, sont soumis à des risques qui varient selon la localisation géographique du bien. Acquéreurs et locataires sont informés de ces risques par le biais d’un diagnostic spécifique appelé État des Risques et Pollutions. Ce dernier est renforcé depuis le 1er janvier 2023 par un décret du 1er octobre 2022.

L’ERP en bref

Ce diagnostic informe les futurs occupants d’un bien immobilier, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, de l'existence de ces risques.

Il doit obligatoirement être annexé dans le DDT de vente ou de location.

Les nouveautés

Les annonces de vente et de location de biens soumis à la production de l’état des risques devra comprendre la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : "www.georisques.gouv.fr". »

Lors de la visite du bien, l’état des risques devra être remis aux visiteurs dès la première visite.

L’état des risques devra obligatoirement être annexé au DDT dès la promesse de vente pour les biens bâtis, et à l’acte de vente pour les non-bâtis. Pour les ventes en futur état d’achèvement, il sera annexé au contrat de réservation et à l’acte de vente.

Pour la location : il devra être annexé aux baux commerciaux et intégré au DDT de location des biens d’habitation. Dans le cas contraire, le locataire pourra demander la résolution du bail ou obtenir une diminution du montant du loyer.

L’état des risques intègre également une information concernant le recul du trait de côte (ou risque d’érosion) pour les biens qui y sont exposés.

Le contenu du document sur la pollution des sols a également été étoffé pour une meilleure information des occupants des biens dans les zones concernées.