Un point sur la dernière enquête de la DGCCRF - 28/09/2022

La DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mené une nouvelle enquête, qui met en avant la mauvaise connaissance des règles d’information sur les prix, les obligations, des contrats de vente signés hors agence. Des irrégularités ont en effet été soulevées sur l’information précontractuelle du consommateur et lors de la signature en ligne ou à domicile. Les diagnostiqueurs semblent, quant à eux, respecter les conditions d’accès et d’exercice de la profession.

 

L’objectif de cette enquête était de contrôler la probité des informations précontractuelles communiquées par les diagnostiqueurs, de vérifier leur aptitude professionnelle, leur impartialité et leur manière d’appliquer les règles concernant l’information du consommateur. Au cours de cette enquête, ce sont 312 établissements qui ont été contrôlés.

- sur les formations et certifications

Sur ces deux points, le bilan est positif. Les diagnostiqueurs respectent leurs obligations en termes de certification et de formation.

- sur les tarifs et contrats

 

Ces deux points-ci peuvent être améliorés. Parfois, les prix manquent en effet de clarté, notamment du fait des nombreux éléments qui jouent dans le calcul des prix. Ainsi, les diagnostiqueurs doivent améliorer leur organisation, tant administrative que commerciale.

- sur les franchises et les plateformes internet

 

La DGCCRF va poursuivre ses contrôles, notamment auprès des franchises et des plateformes internet.